Ministère de la justice

Brochure : le modèle québecois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Fichier P D F
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Indiquer les revenus pour l'année courante ou, s'il y a lieu, les revenus prévisibles pour les 12 prochains mois.
Note sur les revenus non imposables

Formulaire

200

Salaire brut
$
$

201

Commissions / Pourboires
$
$

202

Revenus nets d'entreprise ou de travail autonome

(revenus bruts moins les dépenses reliées à l'entreprise ou au travail autonome)

$
$

203

Prestations d'assurance-emploi et d'assurance parentale
$
$

204

Pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel

(ne pas inclure la pension alimentaire reçue pour les enfants)

$
$

205

Prestations de retraite, d'invalidité ou autres
$
$

206

Intérets et dividendes et autres revenus de placements

(indiquer le montant imposable des dividendes qui figure à la déclaration fiscale provinciale ou, le cas échéant, à la déclaration de revenus fédérale)

$
$

207

Loyers nets

(revenus bruts de location moins les dépenses reliées à la location d'immeuble)

$
$

208

Autres revenus

(à l'exception des transferts gouvernementaux reliés à la famille, des prestations d'aide financière de dernier recours et des montants reçus dans le cadre des programmes d'aide financière aux études accordés par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du sport)

$
$

209

TOTAL

(somme des lignes 200 à 208)

$
$

Formulaire

300

Revenu annuel

(ligne 209)

$
$

301

Déduction de base
$
$

302

Déduction pour les cotisations syndicales
$
$

303

Déduction pour les cotisations professionnelles
$
$

304

Total des déductions

(somme des lignes 301 à 303)

$
$

305

Revenu disponible de chaque parent

(ligne 300 - ligne 304) 0 si négatif

$
$

306

Revenu disponible des deux parents

(somme des montants de la ligne 305)

$

307

Facteur (%) de répartition des revenus

Revenu disponible du père (ligne 305 ÷ ligne 306 × 100)

Revenu disponible de la mère (ligne 305 ÷ ligne 306 × 100)

%
%
Pour tous les frais aux lignes 403, 404 et 405, inscrire le montant net de ces frais pour l'année en cours et non la somme brute que vous avez déboursée. L'application ne peut pas calculer le montant net de ces frais à partir de la somme que vous avez déboursée. L'utilisation de la somme brute aura pour effet de ne pas générer le bon montant de pension alimentaire.

Formulaire

400

Nombre d'enfants communs aux parents concernés par la demande

401

Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux parents (ligne 306) et selon le nombre d'enfants (ligne 400) 

402

Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents

(ligne 401 × ligne 307)

$
$

403

Frais de garde nets 

(0 si négatif)

$
+
$
=
$

404

Frais d'études postsecondaires nets 

(0 si négatif)

$
+
$
=
$

405

Frais particuliers nets 

(0 si négatif)

$
+
$
=
$

406

Total des frais

(somme des lignes 403 à 405)

$
+
$
=
$

407

Contribution de chacun des parents aux frais

(ligne 406 × ligne 307)

$
$
Choix du type de garde

Cochez cette section si l’un des parents a la garde exclusive de tous les enfants.

Cochez cette section si l’un des parents a la garde exclusive de tous les enfants et que l’autre parent a des droits de visite et de sortie prolongés.

Cochez cette section si l’un des parents a la garde exclusive d’un ou plusieurs enfants et que l’autre parent a la garde exclusive de l’autre ou des autres enfants.

Cochez cette section si les deux parents ont la garde partagée de tous les enfants.

Cochez cette section si les parents ont deux enfants ou plus et qu’ils assument la garde en combinant deux ou trois types de garde.

Formulaire

510

Identifier le parent non gardien

511

Contribution alimentaire annuelle des deux parents

(ligne 401 + ligne 406)

$

512

Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien

(ligne 511 × ligne 307)

$

512.1

Pension alimentaire annuelle à payer ajustée 
$
$

Formulaire

À la ligne 515, saisir soit le nombre de jours, soit le pourcentage représentant le temps de garde du parent non gardien.

513

Identifier le parent non gardien

514

Contribution alimentaire annuelle des deux parents

(ligne 401 + ligne 406)

$

515

Pourcentage du temps de garde pour l'exercice du droit de visite et de sortie prolongé

(nombre de jours de garde
÷ 365 × 100)

516

Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé

(pourcentage de la ligne 515
%
- 20 % =
%
× ligne 401)

$

517

Contribution alimentaire annuelle ajustée des deux parents

(ligne 514 - ligne 516)

$

518

Pension alimentaire annuelle à payer par le parent non gardien

(ligne 517 × ligne 307)

$

518.1

Pension alimentaire annuelle à payer ajustée 
$
$

Formulaire

400

Nombre d'enfants communs aux parents concernés par la demande

520

Indiquer le nombre d'enfants sous la garde du père

521

Indiquer le nombre d'enfants sous la garde de la mère

522

Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents

(ligne 402)

$
$

523

Coût moyen par enfant

(ligne 401 ÷ ligne 400)

$

524

Coût de la garde pour chaque parent

(père : ligne 523 × ligne 520)

(mère : ligne 523 × ligne 521)

$
$

525

Pension alimentaire annuelle de base

(ligne 522 - ligne 524) 0 si négatif

$
$

526

Pension alimentaire annuelle à payer

(ligne 525 + ligne 407) 0 si ligne 525 égale 0

$
$

526.1

Pension alimentaire annuelle à payer ajustée 
$
$

Formulaire

À la ligne 530, saisir soit le nombre de jours sous la garde du père ou de la mère, soit le pourcentage de temps de garde du père ou de la mère.

530

Facteur (%) de répartition de la garde

(père : nombre de jours de garde
÷ 365 × 100)

(mère : nombre de jours de garde
÷ 365 × 100)

531

Contribution alimentaire de base de chacun des parents

(ligne 402)

$
$

532

Coût de la garde pour chaque parent

(ligne 401 × ligne 530)

$
$

533

Pension alimentaire annuelle de base

(ligne 531 - ligne 532) 0 si négatif

$
$

534

Pension alimentaire annuelle à payer

(ligne 533 + ligne 407) 0 si ligne 533 égale 0

$
$

534.1

Pension alimentaire annuelle à payer ajustée 
$
$
De tous les enfants concernés par la demande, tous ont déjà un type de garde spécifié. n’ont pas de type de garde spécifié. sont en trop. seul n’a pas de type de garde spécifié. est en trop.

Formulaire

540

Coût moyen par enfant

(ligne 401 ÷ ligne 400)

$

541

Nombre d'enfants concernés par la garde exclusive

542

Coût de la garde des enfants concernés par la garde exclusive

(ligne 540 × ligne 541)

$
$

543

Contribution alimentaire de base du parent gardien

(ligne 542 × ligne 307)

$
$

544

Écart entre le coût de la garde et la contribution alimentaire de base du parent gardien

(ligne 542 - ligne 543)

$
$

545

Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde exclusive

(père : ligne 544 de la mère - ligne 544 du père) 0 si le résultat est négatif

(mère : ligne 544 du père - ligne 544 de la mère) 0 si le résultat est négatif

$
$
À la ligne 546, inscrire le nombre d'enfants du parent qui a la garde.
À la ligne 548, saisir soit le nombre de jours, soit le pourcentage représentant le temps de garde du parent non gardien.

540

Coût moyen par enfant

(ligne 401 ÷ ligne 400)

$

546

Nombre d'enfants concernés par la garde avec droit de visite et de sortie prolongé

547

Coût de la garde des enfants concernés par la garde prolongée

(ligne 540 × ligne 546)

$
$

548 (p)

Pourcentage du temps de garde pour l'exercice du droit de visite et de sortie prolongé (père)

(nombre de jours de garde
÷ 365 × 100)

548 (m)

Pourcentage du temps de garde pour l'exercice du droit de visite et de sortie prolongé (mère)

(nombre de jours de garde
÷ 365 × 100)

549 (p)

Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé du père

(pourcentage de la ligne 548(p)
%
- 20 % =
%
× ligne 547 (mère)

$

549 (m)

Compensation pour droit de visite et de sortie prolongé de la mère

(pourcentage de la ligne 548(m)
%
- 20 % =
%
× ligne 547 (père)

$

550

Coût de la garde des enfants concernés par la garde prolongée ajustée

(ligne 547 - ligne 549)

$
$

551

Contribution alimentaire annuelle de base du parent gardien

(ligne 550 × ligne 307)

$
$

552

Ecart entre le coût de la garde et la contribution alimentaire de base

(ligne 550 - ligne 551)

$
$

553

Pension alimentaire annuelle à payer pour la garde avec droit de visite et de sortie prolongé

(père : ligne 552 de la mère - ligne 552 du père) 0 si le résultat est négatif

(mère : ligne 552 du père - ligne 552 de la mère) 0 si le résultat est négatif

$
$
À la ligne 556, saisir soit le nombre de jours sous la garde du père ou de la mère, soit le pourcentage de temps de garde du père ou de la mère.

540

Coût moyen par enfant

(ligne 401 ÷ ligne 400)

$

554

Nombre d'enfants concernés par la garde partagée

555

Coût de la garde des enfants concernés par la garde partagée

(ligne 540 × ligne 554)

$

556

Facteur (%) de répartition de la garde partagée

(père : nombre de jours de garde
÷ 365 × 100)

(mère : nombre de jours de garde
÷ 365 × 100)

557

Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents pour les enfants en garde partagée

(ligne 555 × ligne 556)

$
$

558

Coût de la garde partagée pour chaque parent

(ligne 555 × ligne 556)

$
$

559

Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde partagée

(ligne 557 - ligne 558)

$
$

Sommaire

400

Nombre d'enfants communs aux parents concernés par la demande

560

Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde exclusive

(ligne 545)

$
$

561

Pension alimentaire annuelle à payer pour la garde avec droit de visite et de sortie prolongé

(ligne 553)

$
$

562

Pension alimentaire annuelle de base pour les enfants en garde partagée

(ligne 559)

$
$

563

Pension alimentaire annuelle de base totale

(père : (lignes 560 + 561 + 562 du père) - (lignes 560 + 561 + 562 de la mère)) 0 si négatif

(mère : (lignes 560 + 561 + 562 de la mère) - (lignes 560 + 561 + 562 du père)) 0 si négatif

$
$

564

Pension alimentaire à payer

(ligne 563 + ligne 407) 0 si ligne 563 égale 0

$
$

564.1

Pension alimentaire annuelle à payer ajustée 
$
$

Formulaire

600

Revenu disponible du parent devant payer la pension alimentaire 

(ligne 305)

$

601

Multipliez la ligne 600 par 50 %
$

602

Pension alimentaire annuelle à payer selon les calculs
$

603

Pension alimentaire annuelle à payer

(montant le moins élevé des lignes 601 et 602)

$

Garde exclusive

Parent non gardien
Revenu annuel
$
$
Revenu disponible de chaque parent
$
$
Facteur (%) de répartition des revenus
%
%
Nombre d'enfants communs aux parents concernés par la demande
Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux parents et selon le nombre d'enfants
$
Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
$
$
Total des frais
$
Contribution de chacun des parents aux frais
$
$
Pension alimentaire annuelle à payer
$
$
Mensuelle ( ÷ 12)
$
$
2 fois par mois ( ÷ 24)
$
$
Aux 2 semaines ( ÷ 26)
$
$
Hebdomadaire ( ÷ 52)
$
$

Garde exclusive avec droit de visite et de sortie prolongé

Parent non gardien
Pourcentage du temps de garde pour l'exercice du droit de visite et de sortie prolongé
%
Revenu annuel
$
$
Revenu disponible de chaque parent
$
$
Facteur (%) de répartition des revenus
%
%
Nombre d'enfants communs aux parents concernés par la demande
Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux parents et selon le nombre d'enfants
$
Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
$
$
Total des frais
$
Contribution de chacun des parents aux frais
$
$
Pension alimentaire annuelle à payer
$
$
Mensuelle ( ÷ 12)
$
$
2 fois par mois ( ÷ 24)
$
$
Aux 2 semaines ( ÷ 26)
$
$
Hebdomadaire ( ÷ 52)
$
$

Garde exclusive attribuée à chacun des parents

Nombre d'enfants sous la garde du parent
Revenu annuel
$
$
Revenu disponible de chaque parent
$
$
Facteur (%) de répartition des revenus
%
%
Nombre d'enfants communs aux parents concernés par la demande
Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux parents et selon le nombre d'enfants
$
Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
$
$
Total des frais
$
Contribution de chacun des parents aux frais
$
$
Pension alimentaire annuelle à payer
$
$
Mensuelle ( ÷ 12)
$
$
2 fois par mois ( ÷ 24)
$
$
Aux 2 semaines ( ÷ 26)
$
$
Hebdomadaire ( ÷ 52)
$
$

Garde partagée

Facteur (%) de répartition de la garde
%
%
Revenu annuel
$
$
Revenu disponible de chaque parent
$
$
Facteur (%) de répartition des revenus
%
%
Nombre d'enfants communs aux parents concernés par la demande
Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux parents et selon le nombre d'enfants
$
Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
$
$
Total des frais
$
Contribution de chacun des parents aux frais
$
$
Pension alimentaire annuelle à payer
$
$
Mensuelle ( ÷ 12)
$
$
2 fois par mois ( ÷ 24)
$
$
Aux 2 semaines ( ÷ 26)
$
$
Hebdomadaire ( ÷ 52)
$
$

Garde exclusive et/ou garde avec droit de visite et de sortie prolongé et/ou garde partagée simultanées

Nombre d'enfants concernés par la garde exclusive
Nombre d'enfants concernés par la garde avec droit de visite et de sortie prolongé
Pourcentage du temps de garde pour l'exercice du droit de visite et de sortie prolongé
%
%
Nombre d'enfants concernés par la garde partagée
Facteur (%) de répartition de la garde partagée
%
%
Revenu annuel
$
$
Revenu disponible de chaque parent
$
$
Facteur (%) de répartition des revenus
%
%
Nombre d'enfants communs aux parents concernés par la demande
Contribution alimentaire parentale de base selon le revenu disponible des deux parents et selon le nombre d'enfants
$
Contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents
$
$
Total des frais
$
Contribution de chacun des parents aux frais
$
$
Pension alimentaire annuelle à payer
$
$
Mensuelle ( ÷ 12)
$
$
2 fois par mois ( ÷ 24)
$
$
Aux 2 semaines ( ÷ 26)
$
$
Hebdomadaire ( ÷ 52)
$
$